Kylia Maget-Peyre, le 21 novembre 2024
Le terrifiant potentiel retour du mariage de l’enfant légalisé en Irak, une problématique qui touche les femmes et les enfants du monde entier et qui, simultanément, viole leurs droits fondamentaux internationaux.
La Loi sur le Statut Personnel, adoptée en 1959, régit un ensemble de dispositions légales qui adressent les droits et les devoirs des citoyens musulmans sur des sujets comme le mariage, l’héritage, le divorce et la garde des enfants. Le 4 août 2024, la proposition de modification de la Loi sur le Statut Personnel fait l’objet d’une première lecture par le Parlement Irakien. Cependant, ce n’est pas la première fois que cette problématique est soulevée. En effet, en 2014 et en 2017, elle avait déjà fait l’objet de controverses. Toutefois, ce qui distingue cette nouvelle tentative des précédentes est le verdict rendu le 17 septembre 2024 par la Cour Suprême Fédérale Irakienne stipulant que les modifications étaient conformes à la leur Constitution et ce, la rapprochant d’un éventuel vote favorable.
Afin d’appréhender la gravité de la situation, il est essentiel de comprendre la portée et les conséquences de ces modifications pour les femmes Irakiennes. La proposition voudrait accorder aux différents conseils religieux musulmans (Chiite et Sunnite), une gestion des règles applicables relatives aux questions de Statut Personnel, qui dépendent aujourd’hui de la loi étatique. Cette réforme abaisserait l’âge légal du mariage à 9 ans pour les filles et toucherait aussi les questions d’héritage et de divorce pour les femmes.
Dans ce contexte, nous devons nous pencher sur le compte-rendu alarmant actuel en matière de mariages précoces. Selon Le Fond des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 22% des filles mariées ont moins de 14 ans et 28% ont moins de 18 ans, ces chiffres ne prenant pas en compte les données liées aux mariages non enregistrés. Par ailleurs, actuellement, la Loi relative au Statut Personnel déclare l’âge légal du mariage à 18 ans avec une dérogation qui permet aux filles de se marier dès l’âge de 15 ans avec l’autorisation d’un Juge. Le verdict rendu par le juge est fondé sur une évaluation invasive et subjective de la « maturité et capacité physique » de l’enfant. De part ces deux spécificités légales, le manque de mesures de protection des femmes et des filles est flagrant.
D’autre part, le mariage d’enfant met en danger les jeunes filles qui sont plus vulnérables et exposées à des problèmes de santé (accouchements traumatiques, fausses couches liées au stress), aux violences physiques et sexuelles. En effet, leur statut de femme mariée les prive de vie sociale, d’éducation économique ainsi que d’une enfance saine, les empêchant d’avoir un développement personnel serein jusqu’à l’âge adulte. La suppression de la protection des femmes en matière de divorce et d’héritage constitue une pratique barbare pour la communauté internationale : le gouvernement iraquien prive les jeunes filles de leur droit fondamental qu’est la protection.
Par ailleurs, il convient de noter que la Loi relative au Statut Personnel est un texte qui s’applique à l’ensemble des musulmans de manière uniforme et que sa modification pourrait selon des experts des Nation Unies, entraîner de fortes divergences religieuses en séparant les droits des femmes en fonction de leurs confessions, ce qui serait dangereux.
En outre, ces modifications sont contraires aux traités internationaux ratifiés par l’Irak. Par exemple, c’est une violation directe de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ratifiée en 1986 qui exige des états membres d’éliminer les pratiques discriminatoires qui incluent les mariages d’enfant. C’est également le cas pour la Convention des droits de l’enfant ratifiée en 1994 qui exige la protection des enfants de toute forme d’exploitation, dont le mariage précoce fait partie. Additionnellement, ce serait une violation directe du principe d’égalité des sexes qui est garanti dans la Constitution Irakienne. Étant donné son adhésion à ces conventions internationales, le gouvernement Irakien à une obligation et responsabilité de garantir la protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Finalement, si ces modifications devaient être acceptées par le gouvernement Irakien, cela indiquerait un consensus sur la fragilité des droits des femmes et sur la volatilité de leur application en société quand ils sont mis en compétition avec des pratiques religieuses. Dans ce contexte, les droits des femmes ne sont pas considérés comme des droits humains fondamentaux mais plutôt comme des droits accessoires, modifiables en fonction des croyances. Proclamer que les droits soient différents en fonction des différentes confessions religieuses serait rabaisser les droits des femmes à des options au lieu de renforcer leur importance, légitimité et appartenance fondamentale aux droits humains.
Bibliographie :
“Irak. Le Parlement Doit Rejeter Les Modifications de La Loi Relative Au Statut Personnel Qui Permettraient Les Mariages d’Enfants et Renforceraient La Discrimination.” Amnesty International, 10 Oct. 2024, www.amnesty.org/fr/latest/news/2024/10/iraq-reject-changes
to-personal-status-law-which-would-allow-child-marriage-and-further-entrench discrimination/. Accessed 21 Nov. 2024.
“Irak : Le Parlement Envisage de Légaliser Le Mariage Des Enfants.” Human Rights Watch, 16 Aug. 2024, www.hrw.org/fr/news/2024/08/16/irak-le-parlement-envisage-de-legaliser le-mariage-des-enfants. Accessed 21 Nov. 2024.
Radio Télévision Suisse. “Vers La Légalisation Du Mariage Des Filles Dès 9 Ans En Irak?” Rts.ch, Radio Télévision Suisse, 20 Oct. 2024,
www.rts.ch/info/monde/2024/article/vers-la-legalisation-du-mariage-des-filles-des-9- ans-en-irak-28663983.html. Accessed 21 Nov. 2024.
“Textes Adoptés - Iraq, Notamment La Situation Des Droits Des Femmes et La Récente Proposition de Modification de La Loi Sur Le Statut Personnel - Jeudi 10 Octobre 2024.” Europa.eu, 2024, www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2024- 0020_FR.html. Accessed 21 Nov. 2024.
Ali, Z. (2024). Irak. Les débats sur le Code du statut personnel font rage. OrientXXI. [online] 18 Sep. Available at: https://orientxxi.info/magazine/irak-les-debats-sur-le-code du-statut-personnel-font-rage,7611.
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